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Cormulaire toutes ces situations, vous devez d’abord obligatoirement vous adresser à un avocat avant de vous rendre devant le JAF.

Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents.

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Demande au juge aux affaires familiales

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Création d’entreprise et droit des sociétés: Comment remplir le formulaire? Posez une question juridique.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Si précédemment, une décision avait rfquete été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande.

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